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 Le PV remplacé par le forfait post-stationnement : "Il est plus compliqué de contester aujourd'hui qu'auparavant"

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Cath
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Féminin Messages : 1972
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Date d'inscription : 13/09/2018
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Localisation : Hauts de France

MessageSujet: Le PV remplacé par le forfait post-stationnement : "Il est plus compliqué de contester aujourd'hui qu'auparavant"   Mer 14 Nov - 9:08

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Les modalités de saisie de la Commission du contentieux du stationnement, désignée pour traiter les contestations aux nouvelles amendes, pourraient s’avérer dissuasives, estime sur Europe 1 Matthieu Lesage, avocat en droit des automobilistes sur les procès-verbaux.

Fini le PV traditionnel. Les infractions au stationnement payant sont désormais sanctionnées par un "forfait post-stationnement", dont le montant est fixé par les communes, conséquence de la réforme entrée en vigueur en janvier dernier. "Avant, quand vous ne payiez pas un stationnement, vous aviez une amende, maintenant c'est dépénalisé. C'est une redevance", explique au micro de Matthieu Noël, sur Europe 1, Matthieu Lesage, avocat en droit des automobilistes sur les procès-verbaux.

Arrow "Quand vous occupez le domaine public, il y a une sorte de contrat entre vous et la mairie. Soit vous ne payez pas le stationnement, soit vous êtes restés plus longtemps que ce que vous avez payé, et vous recevez un forfait de post-stationnement chez vous", détaille ce spécialiste. Or, la mise en place de ce nouveau système rendrait plus difficile pour l'automobiliste les modalités de contestation. "Il est plus compliqué de contester aujourd'hui qu'auparavant", assure Matthieu Lesage.

"Pour moi, ça va faire régresser le droit des automobilistes, parce qu'avant, c'était du droit pénal et en droit pénal on a plus de droits : liberté du justiciable, droit de se défendre, etc. Maintenant, en recours administratif, c'est plus compliqué", relève-t-il. En effet, la saisie de la Commission du contentieux du stationnement, précisément mise en place pour gérer les problèmes de stationnement et ainsi aider au désengorgement des tribunaux administratifs, peut vite tourner au casse-tête.

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