Forum de discussions en tout genre (débats, jeux, humour, astuces,actualités...).
Amitié, partage, entraide, convivialité en sont les mots clés. Rejoignez-nous !

 
Derniers sujets
» Citation du jour
Aujourd'hui à 1:41 par Cath

» Gironde: Un tremblement de terre de magnitude 4,9 ressenti à la frontière avec la Charente-Maritime
Aujourd'hui à 1:13 par Jean-Pierre

» Humour en texte de Laurel
Hier à 20:51 par *Annette*

» Un juge interdit l'installation de compteur Linky chez les électro-hypersensibles
Hier à 19:52 par Cath

» Le pape est "un traître, un Judas" : la colère de La Parole libérée après le refus par François de la démission du cardinal Barbarin
Hier à 12:36 par Cath

» Citation du jour
Hier à 0:25 par Cath

» Selon une étude allemande, l'euro aurait particulièrement nui aux Français
Mar 19 Mar - 16:08 par marie30

» Citation du jour
Mar 19 Mar - 3:37 par Cath

» Mahjoubi confirme une attaque internet de grande ampleur
Mar 19 Mar - 1:03 par Jean-Pierre

» Journée de grève nationale: à quoi faut-il s’attendre ce mardi?
Lun 18 Mar - 23:23 par *Annette*

» Recul de l'âge de la retraite: pour les syndicats, les propos de Buzyn sont une «provocation»
Lun 18 Mar - 19:26 par marie30

» Ce week-end, Macron s’offre une «pause» au ski à La Mongie
Lun 18 Mar - 17:52 par marie30

» Les réactions aux violences sur les Champs-Elysées
Lun 18 Mar - 14:38 par Serpico

» "Dire à nos gouvernements de faire leurs devoirs" : la jeunesse mondiale dans la rue pour le climat
Lun 18 Mar - 14:36 par Coccinelle

» Au moins un mort dans une fusillade à Utrecht, le tireur en fuite
Lun 18 Mar - 13:45 par Cath

» Le Havre : une ex-colistière d'Édouard Philippe devant la justice pour avoir diffusé des photos intimes de l'actuel maire
Lun 18 Mar - 11:43 par marie30

» Citation du jour
Lun 18 Mar - 0:14 par Cath

» Humour en image par Laurel
Dim 17 Mar - 20:35 par Laurel

» Explication sur vos rangs
Dim 17 Mar - 18:19 par *Annette*

» Images rigolotes
Dim 17 Mar - 18:07 par *Annette*

» Terreur sur le parc Saint-Pierre à Amiens
Dim 17 Mar - 17:30 par *Annette*

» Le règlement
Dim 17 Mar - 16:18 par *Annette*

» Citation du jour
Dim 17 Mar - 1:15 par Cath

» Le carnage de Christchurch stoppé grâce à deux policiers d'une bourgade voisine
Sam 16 Mar - 10:07 par Cath

» Citation du jour
Sam 16 Mar - 10:01 par Cath

» "Dire à nos gouvernements de faire leurs devoirs" : la jeunesse mondiale dans la rue pour le climat
Ven 15 Mar - 21:56 par Cath

» Citation du jour
Ven 15 Mar - 8:56 par Cath

Les posteurs les plus actifs de la semaine
*Annette*
 
Jean-Pierre
 
Cath
 
marie30
 
Serpico
 
Coccinelle
 
gribouille1963
 
Laurel
 
Hanouche
 
sisimalo
 
ALERTE INFO
Gironde: Un tremblement de terre de magnitude 4,9 ressenti à la frontière avec la Charente-Maritime
INFOS FLASH

VOTRE PROGRAMME TV
Votre navigateur ne supporte pas le format iframe
Votre programme TV avec Télé-Loisirs

Partagez | 
 

 Le PV remplacé par le forfait post-stationnement : "Il est plus compliqué de contester aujourd'hui qu'auparavant"

Aller en bas 
AuteurMessage
Cath
Cath


Féminin Messages : 2967
Réputation : 6
Date d'inscription : 13/09/2018
Age : 54
Localisation : Hauts de France

MessageSujet: Le PV remplacé par le forfait post-stationnement : "Il est plus compliqué de contester aujourd'hui qu'auparavant"   Mer 14 Nov - 9:08

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Les modalités de saisie de la Commission du contentieux du stationnement, désignée pour traiter les contestations aux nouvelles amendes, pourraient s’avérer dissuasives, estime sur Europe 1 Matthieu Lesage, avocat en droit des automobilistes sur les procès-verbaux.

Fini le PV traditionnel. Les infractions au stationnement payant sont désormais sanctionnées par un "forfait post-stationnement", dont le montant est fixé par les communes, conséquence de la réforme entrée en vigueur en janvier dernier. "Avant, quand vous ne payiez pas un stationnement, vous aviez une amende, maintenant c'est dépénalisé. C'est une redevance", explique au micro de Matthieu Noël, sur Europe 1, Matthieu Lesage, avocat en droit des automobilistes sur les procès-verbaux.

Arrow "Quand vous occupez le domaine public, il y a une sorte de contrat entre vous et la mairie. Soit vous ne payez pas le stationnement, soit vous êtes restés plus longtemps que ce que vous avez payé, et vous recevez un forfait de post-stationnement chez vous", détaille ce spécialiste. Or, la mise en place de ce nouveau système rendrait plus difficile pour l'automobiliste les modalités de contestation. "Il est plus compliqué de contester aujourd'hui qu'auparavant", assure Matthieu Lesage.

"Pour moi, ça va faire régresser le droit des automobilistes, parce qu'avant, c'était du droit pénal et en droit pénal on a plus de droits : liberté du justiciable, droit de se défendre, etc. Maintenant, en recours administratif, c'est plus compliqué", relève-t-il. En effet, la saisie de la Commission du contentieux du stationnement, précisément mise en place pour gérer les problèmes de stationnement et ainsi aider au désengorgement des tribunaux administratifs, peut vite tourner au casse-tête.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Article provenant d'ici
                                                       

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Revenir en haut Aller en bas
http://bienvenue-chez-cath.forumactif.com
 
Le PV remplacé par le forfait post-stationnement : "Il est plus compliqué de contester aujourd'hui qu'auparavant"
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Et si on faisait un post économie
» Mijoté de porc à congelé pour post accouchement
» Emménagement et Stationnement
» Forme post accouchement
» Citer un post ou plusieurs

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Chez Cath :: ON SE CULTIVE CHEZ CATH :: Ca se passe autour de nous-
Sauter vers: